Source Wikipédia :
La loi n° 62-903 du 4 août 1962 dite loi Malraux est une loi française concernant la préservation et la mise en valeur du patrimoine de France.
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La loi n° 62-903 du 4 août 1962 dite loi Malraux est une loi française concernant la préservation et la mise en valeur du patrimoine de France.
La loi Malraux a permis de créer des secteurs sauvegardés «lorsque ceux-ci présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles».
L'État et les grandes villes françaises ont élaboré un plan de sauvegarde qui dicte les règles d'urbanisme et d'aménagement des secteurs concernés.
La loi Malraux à Voiron, permet aux propriétaires d'immeubles anciens restaurés et donnés en location, de déduire leur déficit foncier de leur revenu global.
Les dépenses consenties pour la restauration constituent une partie du déficit foncier, sans que ces dépenses ne soient plafonnées. Pour bénéficier de cette défiscalisation, le bien doit être mis en location pendant neuf ans et se trouver dans un secteur sauvegardé tel que défini par la loi Malraux à Voiron.
La défiscalisation Malraux est plafonnée à 30 % des travaux réalisés en secteur sauvegardé (limité à 100 000 € par an) et 22 % du montant des travaux réalisés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage (ZPPAUP) également plafonné à 100 000€ par an pendant 3 ans maximum.
La réduction d'impôt provenant de la loi Malraux à Voiron est applicable l'année de la réalisation des travaux.
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